L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. SEE. BY. ODEA se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Chloé Bossard EI – SEE. BY. ODEA, dont le siège social est domicilié aux Hauts de Gervaux, 44190 Clisson (contact@seebyodea.fr), et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.seebyodea.fr ou aquerant un produit de manière physique lors d’un évènement, d’une commande personnalisée/sur-mesure, d’un atelier ou dans un lieu de vente.

L’expédition des commandes passée par le biais du site internet ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
L’utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS VENDUS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.seebyodea.fr mis en vente par SEE. BY. ODEA, dans la limite des stocks disponibles. SEE. BY. ODEA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (format, couleur, type d’impression, de finition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles, des variations de couleur notamment peuvent avoir lieu.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’utilisateur du courrier électronique de la part de SEE. BY. ODEA confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, SEE. BY. ODEA conservera les coordonnées intégrales de l’utilisateur.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes, la TVA étant non applicable au regard de l’article 293 B du CGI.
SEE. BY. ODEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Suivant les biens concernés, l’utilisateur peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire ou par PayPal. 
Le prix est payable en euros et exigible à la commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’utilisateur.
SEE. BY. ODEA s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 3 à 7 jours pour une livraison à domicile. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l’utilisateur remboursé.
Pour l’acheminement de ses livraisons SEE. BY. ODEA ne peut être tenue responsable de la perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de l’utilisateur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la livraison.

article 7 – Propriété intellectuelle

Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur, ou tout autre dispositif de type smartphone, tablette… Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos, photographies, produits, textes, charte graphique…) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de Mme Chloé Bossard – SEE. BY. ODEA. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et explicite de Mme Chloé Bossard – SEE. BY. ODEA.

article 8 – Responsabilité

Le site et son contenu sont accessibles par l’utilisateur. Malgré les soins apportés afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d’empêcher l’introduction de virus, SEE. BY. ODEA ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu du site. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du site s’effectue à ses risques et périls. SEE. BY. ODEA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. SEE. BY. ODEA : assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. 

article 9 – Confidentialité

Toutes les données bancaires saisies depuis le site lors du passage de commande font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. À aucun moment SEE. BY. ODEA, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis au partenaire bancaire le jour de la commande.

article 10 – Garanties

10.1 Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, SEE. BY. ODEA reste tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-5 du code de la consommation française, en partie reproduits ci-dessous. SEE. BY. ODEA reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’Internaute. En effet, SEE. BY. ODEA attire l’attention de l’internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du produit.

10.3 Modalités d’exercice des garanties

Si le produit de l’Internaute s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV en prenant contact avec Mme Chloé Bossard – SEE. BY. ODEA. Pour réaliser un retour sur le site www.seebyodea.fr, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur selon les modalités de l’article 11, si le produit est reconnu comme défectueux, SEE. BY. ODEA transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit (RMA). La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelle que soit la solution qu’elle aura choisie. Il est d’ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d’une garantie commerciale, seront à la charge exclusive de l’Internaute, sauf si après le retour du produit, le défaut de conformité est confirmé, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. Vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis. Après traitement du produit par SEE. BY. ODEA qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit selon le coût de la réparation. Si la cause du problème rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement. Dans tous les cas SEE. BY. ODEA proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si l’Internaute n’a pas pris connaissance et appliqué les instructions fournies, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

10.4 La mise en œuvre des garanties

Rappel sur le processus de retour : Pour toute garantie, légale ou contractuelle, il est rappelé que l’Internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. SEE. BY. ODEA ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’Internaute. Enfin, l’Internaute est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

10.5 Limite des garanties contractuelles

Votre attention doit être spécialement attirée sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit, la friction des pièces entres elles sur les parties qui retirent le traitement de surface : peinture… La preuve d’une détérioration causée par une négligence, une une mauvaise manipulation, un manque d’entretien ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie :
– en cas d’utilisation inappropriée ou modification du produit
– en cas de dommage volontaire du client
si le produit a subi un dommage externe tel qu’une chute, choc, oxydation, incendie, etc…

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que SEE. BY. ODEA, ne serait être tenu pour responsable en cas de refus d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. En toute hypothèse, la garantie constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

article 11 – Service après-vente

Vous avez un problème dans l’utilisation ou l’installation de votre produit, votre produit est défectueux ou encore abîmé, vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, SEE. BY. ODEA assure le service après-vente de ses produits. Vous êtes invité à me contacter par mail à l’adresse suivante : contact@seebyodea.fr. Je traiterai alors votre demande et je vous informerai d’un premier diagnostic (avec l’application ou non de la garantie contractuelle, panne, etc…).

article 12 – Images d’Illustrations et Photos

Les images, les illustrations utilisées pour la réalisation des articles et les différents visuels de présentation des produits ne sont pas contractuels et sont produits uniquement à des fins d’illustration et ne pourront être utilisés afin d’opposer une quelconque réclamation de quelque nature que ce soit. Les images et logos sont la propriété de leur marque respective, pour toutes réclamations vis à vis de ces images ou illustrations veuillez-vous adresser directement à leurs marques respectives.

article 13 – Attribution de juridiction

Tout différent au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par Mme Chloé Bossard – SEE. BY. ODEA ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Nantes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

ARTICLE 14 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (voir ANNEXE I) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

article 15 – Droit applicable et Litiges Éventuels

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est alors informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date …./…./……..

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.seebyodea.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de :
Chloé Bossard EI – SEE. BY. ODEA
rue des Hauts de Gervaux
44190 CLISSON

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)